Dans 2 mois, voila ce que nous réserve une directive sur le droit des consommateurs du Parlement européen du 24 mars 2011 sur une augmentation du délai de rétractation et sur l’obligation de remboursement :
- Une augmentation du délai de rétractation est prévue par cette directive européenne :
De 7 jours, il passera à 14, à cette première période s’ajoutent 14 autres jours pour renvoyer sa commande pour l’acheteur.
- la prise en charge du remboursement des frais de port d’origines par le commerçant en cas de retour pour des commandes au delà de 40€. A cette somme s’ajoute les frais de réexpédition de la marchandise.
- QUELS SONT LES RISQUES POUR LES ECOMMERCANTS ?
Un client pourra donc commander 10 produits, voir plus, dans une même commande et en renvoyer 9 au frais du ecommerçant sans que celui puisse contrôler l’état de la marchandise retournée puisqu’il aura obligation de procédé au remboursement dès que le client l’aura informer de sa rétractation, c'est-à-dire dans le premier délai de 14 jours.
- A défaut d’informer le consommateur de ces délais lors de la finalisation de la vente, le délai sera porté à 1 an.
En Allemagne qui pratique déjà ces délais de rétractation, les retours de marchandise ont augmentés de 30%
Les consommateurs seront encouragés à commander plusieurs produits à la fois "sans réelle intention d'acheter".
- Les enchères faites sur les sites de ventes aux enchères pour des produits vendus par un vendeur professionnel pourront être annulé.
- Il est aussi question de rendre obligatoire le double clique pour recueillir le consentement du client lors de la finalisation de la vente et de rendre obligatoire la livraison de marchandise vers tous les pays membres de l’Union Européenne…Pour signer la petition c'est par ici:
www.petitionenligne.fr/petition/la-mort-du-e-commerce-pour-demain/1071
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